Micro-Entrepreneur

Onglets principaux

10/03/2016 - Recouvrement des cotisations des micro-entrepreneurs : nouvelles modalités

Rappel : les personnes qui créent à compter du 1er janvier 2016 sous le régime fiscal de la micro-entreprise relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié. On les désigne sous le terme de micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs).
Un décret précise qu'à compter du 1er janvier 2016, le paiement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs doit s'effectuer mensuellement avec une option possible pour le paiement trimestriel. Cette option doit s'effectuer soit 1 mois avant la date à laquelle l'entrepreneur est soumis au micro-social, soit lors de la déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises.
Ce texte indique également que les micro-entrepreneurs qui souhaitent opter pour le paiement de cotisations minimales doivent faire leur demande par l'envoi d'un formulaire (qui doit être fixé par arrêté) à la caisse du RSI avant le 31 décembre pour une application l'année suivante, ou, en cas de création d'activité, dans les 3 mois suivants cette création. Cette demande est tacitement reconduite chaque année civile.

décret n° 2016-193 du 25 février 2016, Journal officiel du 27 février 2016

10/03/2016 - Micro-entrepreneurs : nouvelles modalités de taxation pour non-déclaration

Un décret prévoit de nouvelles modalités de taxation lorsque le micro-entrepreneur n'a pas effectué une ou plusieurs déclarations de chiffre d'affaires (CA) à la dernière date d'exigibilité de l'année civile (soit le 31 janvier de l'année suivante). Il précise que ses cotisations sont calculées forfaitairement par les organismes sociaux (et non plus à titre provisoire) sur la base du 1/4 ou 1/12éme (selon que le paiement est mensuel ou trimestriel) de seuil maximum de 34 900 euros ou 90 300 euros.
Les cotisations ainsi calculées sont majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante.
Le décret indique que la taxation doit être notifiée au micro-entrepreneur dans un délai d'un mois suivant la date limite de la déclaration.
Si la déclaration de CA est effectuée après cette notification, les cotisations dues sont régularisées et la pénalité due pour chaque déclaration non souscrite est fixée à 3 % du montant des cotisations dues. Celle-ci peut éventuellement faire l'objet d'une remise partielle ou d'un sursis de poursuite.

décret n° 2016-193 du 25 février 2016, Journal officiel du 27 février 2016

11/02/2016 - Gites ruraux soumis au régime fiscal de la micro entreprise : modification des règles applicables

La loi de finances pour 2016 a modifié les règles applicables aux gites ruraux soumis au régime fiscal de la micro entreprise.
Le seuil de chiffre d'affaires maximal et l'abattement représentatif des charges dépendent maintenant du classement du gite en « meublé de tourisme » :
- si le gite n'est pas classé « meublé de tourisme », le seuil de CA est fixé à 32 900 € avec un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50%,
- si le gite est classé « meublé de tourisme », le seuil est fixé à 82 200 € avec un abattement forfaitaire représentatif des charges de 71 %.

Article 91 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015

09/02/2016 - Signature d'un partenariat entre le Groupe La Poste et l'Union des Auto-Entrepreneurs

François Hurel, président de l'Union des Auto-Entrepreneurs (UAE) et Philippe Wahl, président Directeur Général du Groupe La Poste, ont signé le 4 février 2016, à l'occasion du Salon des Entrepreneurs de Paris, une convention de partenariat visant à renforcer l'accompagnement des auto-entrepreneurs (micro entrepreneur) dans leurs projets. Ce partenariat définit des prestations de services proposées par La Poste à l'UAE et à ses adhérents pour accompagner le développement de leur activité : services numériques, campagnes de promotion et de prospection commerciale, dépôt et expédition de leurs colis ....

Communiqué de presse UAE/ La Poste - 04/02/2016

28/07/2016 - Micro-entrepreneur/formateur : redressement d'un organisme de formation par l'Urssaf

Dans cette affaire, un important organisme de formation en soutien scolaire a fait l'objet d'un redressement de l'Urssaf afin de recouvrir les cotisations sociales et les pénalités de retard dues sur les sommes versées aux auto-entrepreneurs/formateurs sur la période 2009 et 2010.
La Cour de cassation a considéré que les conditions de travail de ces auto-entrepreneurs les plaçaient dans un lien de subordination juridique et permanent à l'égard de l'organisme de formation et pour détruire la présomption légale de non salariat, elle a retenu notamment les éléments suivants :
- plus de 40% des formateurs salariés en 2008 avaient été recrutés sous le statut d'auto-entrepreneur dès 2009,
- certains cours étaient dispensés selon un programme fixé par l'organisme de formation,
- les formateurs exerçaient leur activité dans les locaux de l'organisme de formation,
- les élèves demeuraient la clientèle exclusive de l'organisme de formation,
- un contrat de prestations de services à durée indéterminée liait les formateurs et l'organisme de formation,
- ce contrat prévoyait une clause de non concurrence interdisant aux formateurs de proposer leur service pendant un an après la résiliation du contrat,
- il prévoyait également que les formateurs donnent mandat à l'organisme de formation pour réaliser leurs formalités administratives, l'établissement de leurs factures, leurs déclarations de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales auprès du RSI.
En conséquence, l'organisme de formation a été condamné à payer les cotisations sociales dues par chaque employeur sur les sommes versées aux auto-entrepreneurs.

Cour de cassation 7 juillet 2016, n° 15-16110

26/07/2016 - Acoss - Les auto-entrepreneurs fin 2015 - (2016 - Synthèse)

Cette note, publiée par l'Acoss, fait un point sur le nombre d'auto-entrepreneurs en 2015 et dresse leur profil. Fin décembre 2015, le réseau des Urssaf comptabilise 1 012 000 auto-entrepreneurs, en net ralentissement par rapport à 2014 (+ 4,2 % en évolution annuelle contre + 7,7 % fin 2014).