Définition de l'activité :

Les commerçants et artisans ambulants exercent leur activité :

 sur la voie publique :
   - soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête,
   - soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.
Contrairement aux forains, les commerçants et artisans ambulants disposent d'un domicile ou d'une résidence fixe depuis plus de 6 mois.

 ou, par voie de démarchage dans les lieux privés.
Ne sont pas concernés par cette législation :

   - les commerçants effectuant des tournées de vente de produits alimentaires à bord d'un véhicule et en dehors des marchés, à partir d'un établissement fixe, à condition que ces tournées s'exercent uniquement dans la commune du siège de ce local ou dans les communes limitrophes.

   - les personnes exerçant la profession d'exploitant-taxi.

   - les colporteurs, qui distribuent, gratuitement ou non, les livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies et qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.

- les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, telles que les agents commerciaux, les agents d'assurance, les vendeurs à domicile indépendants.

Article R.123-208-1 du code de commerce

La carte de commerçant ou d'artisan ambulant :

Afin d'exercer une activité de vente ambulante sur l'ensemble du territoire Français, en plus de l'identifiant d'activité, le professionnel doit être muni d'une carte de commerçant ambulant, laquelle l'autorise à  vendre sur les marchés hors du lieu de domiciliation.

Depuis 2009, les modalités d'obtention de la carte de commerçant ambulant permettant d'exercer une activité non sédentaire sont identiques pour les vendeurs ambulants et les forains.

A compter du mois d'avril 2010, la carte de commerçant est délivrée par la Chambre de Commerce et non plus par les Préfectures. Une fois la carte en main, le commerçant dit ambulant pourra se rapprocher des mairies pour demander la réglementation, les modalités et procédures d'attribution des places et connaître les lieux et horaires des marchés, des informations spécifiques à chaque ville et commune.

Modalités et délivrance de la carte :

Il faut effectuer une déclaration préalable auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : 
    -  la chambre de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale,
    -  la chambre de métiers et de l'artisanat pour les personnes exerçant une activité artisanale.

Les personnes résidant dans un pays membre de la Communauté européenne adressent leur déclaration au CFE de la commune dans laquelle ils comptent exercer leur activité principale.

Trouvez facilement le CFE le plus proche de chez vous :
http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/

La déclaration est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Lorsque le dossier est complet, la carte est délivrée dans un délai maximum d'un mois :

• à compter de l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce ou au Répertoire des métiers,
• ou, pour les auto-entrepreneurs, à compter de la délivrance du récépissé de déclaration d'activité,
• ou, pour les entrepreneurs existants, à compter de la réception de leur dossier.

Les pièces à fournir avec la déclaration sont précisées par un arrêté du 21 janvier 2010 qui rend applicable ces nouvelles règles :

 Il faut se rendre muni du récépissé d'immatriculation ou de déclaration d'activité afin d'obtenir la carte de commerçant ambulant auprès du CFE d'affiliation (Registre du Commerce ou Répertoire des métiers).

La carte dénommée « Carte de commerçant permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 € à la CCI ou la CMA dans un délai maximum d'un mois à réception du dossier complet. Lorsque la demande de carte est concomitante à la création de l'entreprise, ce délai d'un mois démarre à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce.

Jusqu'à réception de la carte, un certificat provisoire peut être délivré par ces organismes sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire SIRENE.

•  Durée de validité de la carte
La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et est renouvelable à l'issue de cette période. Dans le cas d'un renouvellement, le délai de délivrance est de 15 jours.

•  Obligation d'information
Le titulaire de la carte doit faire connaître au CFE toute déclaration modificative qui affecte son activité ou son mode d'exercice.

• Pièces justificatives
- l'imprimé cerfa n°14022*01
- 2 photos d'identité identiques récentes,
- justifier de son identité par la production d'une copie de carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou titre de séjour tel que carte de séjour temporaire ou carte de résident,
- l'activité ambulante envisagée,
- un justificatif de domicile du demandeur (facture EDF, quittance de loyer ou assurance habitation),
- un extrait d'acte de mariage pour le conjoint collaborateur,
- un extrait datant de moins de 3 mois du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers.
- pour les auto-entrepreneurs, un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements.

Dans le cas d'une société, produire en plus :
- un justificatif d'identité du représentant légal de la personne morale

Article A.123-80-1 du code de commerce

Titre de circulation

Pour les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe depuis plus de 6 mois, il faut s'adresser à la préfecture pour obtenir un livret spécial de circulation.

La demande est à formuler auprès du Préfet ou du Sous-préfet de la commune à laquelle souhaite être rattachée la personne ou, si le demandeur vient de l'étranger, de la commune du lieu de son arrivée en France. Elle doit justifier de son identité et de sa nationalité et déposer sa photographie d'identité en trois exemplaires.

Délivrance d'une attestation valant titre provisoire de circulation, valable pour une durée maximale d'un mois.
• Le carnet de circulation est valable 5 ans renouvelables et est gratuit.

Obtention d'un permis de stationnement sur la voie publique :

Le commerçant ambulant doit obtenir un permis de stationnement sur la voie publique. La demande doit être effectuée :
- à la préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou de certaines artères de la ville,
- à la mairie dans les autres cas.

En ce qui concerne les marchés, une demande spécifique doit être effectuée auprès de la mairie dont relève le marché ou au placier, s'il en existe un.

Réglementation de la profession :

 Le chef d'entreprise doit pouvoir justifier de la possession du certificat provisoire ou de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante à toute réquisition.
Article R123-208-5 du code de commerce

 Son conjoint, non salarié qui participe à l'activité de l'entreprise, doit être en possession de :
- la copie de la carte de commerçant ou artisan ambulant du chef d'entreprise,
- un document justifiant le lien avec le titulaire de ladite carte (contrat de mariage, pacs),
- un justificatif d'identité.
Article R123-208-5 du code de commerce

 Les salariés de l'entreprise qui sont amenés à exercer l'activité sur la voie publique doivent être en possession :
 - d'une copie du certificat  provisoire ou de la carte permettant l'exercice d'activités ambulantes de leur employeur,
 - d'un bulletin de paie datant de moins de trois mois,
 - et, éventuellement de leur titre de séjour et/ou d'un titre de circulation.
Article R123-208-5 du code de commerce

 Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons alcoolisées des 4ème et 5ème groupes (rhums, alcools provenant de la distillation et toutes autres boissons alcooliques titrant plus de 18 degrés d'alcool pur).
Article L3322-6 du code de la santé publique

 La vente d'animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux, sauf dérogations préfectorales exceptionnelles.
Article L214-7 du code rural et de la pêche maritime

Les moyens nécessaires pour démarrer :

• Un véhicule (possible utilisation d'un véhicule personnel au démarrage)
• Du matériel de marché (parasols, tables etc.) : de 500 (occasion) à 2000 euros (neuf pour vestimentaire)
• Un stock de marchandises à vendre correspondant à la saison en cours ou à venir
• Un peu de trésorerie (essence et places)
• Un lieu pour stocker sa marchandise (peut être son domicile)

L'assurance pour être bien couvert :

• Une responsabilité civile exploitation (demandée par les placiers) et professionnelle (devenue obligatoire, très importante pour une couverture optimum)
• Une assurance pour le véhicule qui couvre aussi les marchandises transportées
• Une couverture contre le vol ou la détérioration de son stock (incendie ou dégât des eaux) qu'il soit stocké à son domicile (multirisques habitation) ou dans un local distinct (assurance du local en question)
• Une couverture en cas d'arrêt ou de réduction d'activité
• Un lieu pour stocker sa marchandise (peut être son domicile)

Les qualités et compétences requises :

• Pas de formation spécifique exigée
• Avoir tourné sur les marchés avec un professionnel pour connaître les placiers, les prix, la concurrence etc.
• Être curieux, débrouillard et bon négociateur afin d'acheter les bons lots, de trouver les bons marchés et obtenir les places
• Être en bonne santé et en capacité (organisation personnelle) à se lever tôt, affronter le froid l'hiver etc.
• Bien présenter son stand et ses produits, savoir communiquer pour vendre
• Gérer sa trésorerie pour réapprovisionner son stock de façon régulière

Structures qui peuvent vous aider dans votre activité de vente ambulante :

ADIE - Association pour le Droit à l'Initiative Economique

Campagne Vente Ambulante : Pendant un mois, l'Adie Champagne-Ardenne propose aux créateurs souhaitant créer ou développer une entreprise dans le secteur de la vente ambulante entre février et mars:

- une formation commerciale gratuite adaptée à l'activité de la vente ambulante où le créateur pourra découvrir les techniques pour améliorer ses ventes (présentation de l'étal, choix des produits, fidélisation des clients…)
- des microcrédits jusqu'à 6 000 euros pour acheter du stock, du matériel ou un véhicule

L'Adie Conseil peut vous financer et vous accompagner dans le démarrage de votre activité. Un Expert peut vous aider à concrétiser votre plan d'action commerciale. Vous êtes invités à participer à des ateliers, des formations ou encore des permanences selon vos besoins. Dans certaines régions, l'Adie propose des produits de micro-assurance particulièrement adaptés pour les vendeurs sur les marchés.

Contact Adie : Touria DOUAH
Tél. : 06 89 31 40 12 -  tdouah@adie.org