Toute cession de fond artisanal, de fonds de commerce ou de bail commercial intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité par le conseil municipal, doit faire l'objet d'une déclaration préalable adressée par le cédant au maire.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou pour y renoncer.
(Articles L.214-1 et A.214-1 du code de l'urbanisme)

Cette déclaration préalable doit être adressée en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune concernée, ou déposée en mairie contre récépissé.

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