La création des CFE a considérablement simplifié la vie des créateurs d'entreprise. Ceux-ci doivent déposer en un même lieu "guichet unique", en une seule fois, avec un même formulaire, les déclarations auxquelles ils sont tenus lors de la création, la modification ou la cessation d'activité de leur entreprise.

  A quel CFE s'adresser ?

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Exemple : si le siège social est situé à Paris, les formalités relatives à la création de la société seront du ressort du CFE de Paris. Si la société crée par la suite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent.

  A quelles occasions doit-on s'adresser au CFE ?

Lors de la création de l'entreprise.
Lors de l'ouverture d'un nouvel établissement.
En cas de modifications concernant :
- l'exploitant individuel (changement de nom, d'adresse, etc.)
- la personne morale (modification de la dénomination, de l'enseigne, de la forme juridique, du capital, de l'objet, de la durée, etc.).
En cas de changement de dirigeants, de gérants, d'associés, etc.
 En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
En cas d'option du conjoint qui participe à l'activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
En cas de modifications relatives à l'activité (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
Lors du transfert de l'établissement principal et du siège social.
Lors de la fermeture d'un établissement.
En cas de cessation totale d'activité, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

Attention ! Il doit s'agir de modifications de mentions apparaissant sur l'extrait K ou K-bis sinon le CFE n'est pas compétent (ex. : en cas de cession de parts sociales entre associés de SARL, le CFE n'est pas concerné).

Les demandes d'Accre (dispositif d'exonération de charges sociales) sont à déposer au CFE :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.
Formulaire de demande d'Accre

  Quel est le rôle du CFE ?

Le CFE va informer les organismes suivants :

l'Insee,
le greffe du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat,
l'inspecteur du travail,
la caisse régionale d'assurance maladie des salariés,
l'Urssaf et les caisses régionales de sécurité sociale (le Pôle emploi sera prévenu par ces interlocuteurs),
le Régime social des indépendants (RSI),
la caisse d'assurance vieillesse des professionnels libéraux le cas échéant,
et les services fiscaux.

Le greffe du tribunal de commerce (ou la chambre de métiers et de l'artisanat dans certains cas) transmettent les informations à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Le CFE a pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre aux différents organismes.
Il n'effectue qu'un contrôle formel de ces pièces et délivre au créateur un récépissé de dépôt de déclaration.
Toutefois, chaque organisme destinataire est seul compétent pour contrôler la régularité et apprécier la validité de la déclaration.

 Le rôle de guichet unique des entreprises

Depuis le 1er mars 2010, les CFE facilitent encore les démarches des créateurs d'entreprise exerçant une activité de services réglementée en assurant le rôle de guichet unique.
Ce dernier permet aux créateurs, français et européens, d'accomplir, en une seule fois, toutes les formalités nécessaires pour exercer leur activité : formalités de création de l'entreprise, mais également inscription à un ordre professionnel, demande d'autorisation, de licence, d'agrément, inscription sur un registre professionnel, déclaration d'ouverture, etc. auprès des autorités compétentes.
Les créateurs peuvent ainsi déposer, directement au CFE ou par courrier, leurs dossiers.

La mise en place du guichet unique est progressive et concerne, actuellement, 31 activités :
- agent immobilier,
- boucherie,
- boulangerie artisanale,
- centre équestre,
- charcuterie,
- coiffure en salon,
- construction, entretien et réparation des bâtiments,
- mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes,
- artisans d'art,
- coiffure à domicile,
- soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale,
- maréchal-ferrant,
- pâtisserie,
- préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales,
- poissonnerie,
- ramonage,
- activités commerciales et artisanales ambulantes,
- contrôle technique de la construction,
- expert-comptable,
- géomètre expert,
- plomberie,
- architecte,
- vétérinaire,
- marchand de biens,
- commissaire aux comptes,
- blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service,
- commissionnaire de transport
- entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes,
- courtier de fret fluvial,
- courtier en vins et spiritueux,
- expert foncier et agricole,
- expert forestier,
- agent commercial,
- commerce de gros interentreprises.

Les créateurs exerçant certaines activités de services réglementées peuvent également effectuer leurs formalités en ligne sur le site internet www.guichet-entreprises.fr.
Il s'agit actuellement des activités suivantes : 
- vétérinaire,
- coiffeur en salon ou à domicile
- artisans du bâtiment (construction, entretien et réparation des bâtiments), 
- Institut de beauté / esthéticienne, 
- maréchal-ferrant, 
- ramoneur,
- boucher,
- boulanger,
- charcutier,
- commerçant ambulant.


  CFE : lieu de passage obligatoire ?

Les créateurs d'entreprise sont dans l'obligation d'effectuer leurs démarches par l'intermédiaire du CFE. Les créateurs qui demandent leur inscription au Registre du commerce et des sociétés peuvent également s'adresser directement au greffe du tribunal de commerce qui se chargera ensuite de transmettre leur dossier au CFE.

Les micro-entrepreneurs dispensés d'immatriculation doivent également déclarer leur activité auprès du CFE compétent en fonction de la nature de l'activité exercée.

Le dépôt de la demande de déclaration de création, de modification d'une entreprise, ou de cessation d'activité s'effectue soit en se déplaçant physiquement au CFE, soit par courrier, soit par internet.

  Effectuer les formalités de création de l'entreprise

soit en se déplaçant physiquement au CFE

Une fois le dossier complet déposé, le CFE remet au créateur gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation " et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce document permet au créateur de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public tels qu'EDF, GDF ou La Poste.

Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la date de la notification de l'immatriculation de l'entreprise au dirigeant, sans pouvoir excéder un mois.

soit par le biais d'Internet

Dans ce cas, des conditions spécifiques sont prévues. Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :
 - un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
 - les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s'ils doivent être présentés en original ou sur support papier,
 - et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.

A réception de ce dossier complet, le CFE transmet au déclarant un accusé de réception électronique.

Pour faciliter les formalités de création de l'entreprise, les différents CFE se sont groupés pour créer le site internet www.guichet-entreprises.fr permettant d'effectuer en ligne les formalités de création de l'entreprise, quelle que soit la nature de l'activité exercée.
Cas particuliers des auto-entrepreneurs : ils peuvent déclarer leur activité via le site internet www.lautoentrepreneur.fr 

  Quelles sont les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE ?

Le créateur devra notamment accomplir lui-même les formalités suivantes :

Formalités relatives à la réglementation des changes.
Obtention d'un titre de séjour autorisant l'exercice de l'activité pour les étrangers.
Enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Recherche d'antériorité auprès de l'Inpi.
Déclarations relatives à des publicités autres que celles figurant au RCS (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilèges sur les fonds de commerce).
Publicité dans un journal d'annonces légales.
Adhésion à un centre de médecine du travail (pour employeurs).
Affiliation des salariés à un régime de retraite complémentaire (pour employeurs).
Toutes modifications affectant la personne physique ou la personne morale mais dont il n'est pas fait mention sur l'extrait K ou K-bis.

  Textes de référence

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des métiers
 Articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants et A123-1 et suivants du code de commerce
 Arrêté du 28 octobre 2011