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Monter le plan de reprise ou de rachat d'une entreprise en Champagne-Ardenne > Montage juridique

  Les notions essentielles

Pour bien comprendre les incidences du montage juridique qui sera choisi, il convient de distinguer deux notions essentielles :

  la structure juridique qui est le cadre dans lequel s'exerce l'activité de l'entreprise : entreprise individuelle ou société
  le fonds qui correspond au contenu, c'est-à-dire à l'ensemble des éléments qui sont nécessaires à l'exploitation.

 Dans l'entreprise individuelle, entreprise et dirigeant ne forment qu'une seule et même entité : l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers est faite au nom du chef d'entreprise.
Ce choix implique les conséquences suivantes :
- les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont confondus. Il est légalement propriétaire des actifs de l'entreprise et responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens,
- la structure ne peut pas être cédée puisqu'il s'agit d'une personne physique. La transaction ne porte donc que sur les actifs de l'entreprise.
 Un nouveau régime sra mis en place en janvier 2011, celui de l'EIRL, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il s'agit de la création d'un patrimoine d'affectation saisissable par les créanciers professionnels, qui est délimité par l'entrepreneur lui-même par une déclaration.

 Dans la société, l'entreprise et ses associés sont des personnes distinctes : les associés n'ont aucun droit de propriété sur les actifs de l'entreprise.
Les conséquences de ce choix sont les suivantes :
- l'entreprise dispose de son propre patrimoine. Les associés sont donc à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise en cas de difficultés (en l'absence de responsabilité de gestion).
- les associés peuvent prêter de l'argent à la société. Ces sommes figurent au passif dans les "comptes courants d'associés" : elles sont restituables et productives d'intérêts
- les associés peuvent céder leurs titres tandis que la société peut céder ses actifs.

 Le "fonds de commerce" ou "fonds artisanal" correspond à l'ensemble des biens corporels et incorporels qui permettent d'exploiter l'activité commerciale ou artisanale.
-  Les éléments corporels comprennent : le matériel, l'outillage, les véhicules, le mobilier, les agencements, etc.
 - Les éléments incorporels comprennent : la clientèle, le nom commercial et l'enseigne, le droit au bail, les licences, etc.
Les stocks font, en principe, l'objet d'une négociation séparée pour des raisons fiscales (paiement de la TVA). Ils sont donc évalués séparément et font l'objet d'un règlement séparé.

  Acquisition du fonds (contenu) ou d'une branche d'activité

L'acheteur (personne physique ou personne morale) devient propriétaire des actifs de l'entreprise.
En ce qui concerne les contrats, seuls sont cédés avec le fonds de commerce : les contrats de travail, les contrats d'assurance sur le fonds de commerce (sauf véhicules terrestres à moteur), les contrats de concession immobilière, le droit d'occupation privative d'un emplacement dans un marché d'intérêt national.

 Le repreneur doit s'assurer :
- que le cédant a bien le droit de lui vendre les actifs, c'est-à-dire qu'il en est le propriétaire,
- et qu'aucun créancier ne dispose de droits sur ces actifs.
Dans le cas contraire, il court le risque de voir ce créancier lui réclamer à juste titre le paiement de sa créance.

 Attention au besoin en fonds de roulement (BFR) : en plus du rachat des actifs, le repreneur doit prévoir le financement de l'activité elle-même, c'est à dire l'impact financier du décalage de paiement entre ses clients et les fournisseurs.

 Remarque : la cession de la totalité de l'activité d'une société soumise à l'IS (Impôt sur les sociétés) se réalise rarement par une cession d'actifs mais plutôt par une cession des titres détenus par les associés. En effet, dans le premier cas, le cédant se trouve dans l'obligation de dissoudre la société et de distribuer sous forme de boni de liquidation, la trésorerie accumulée, ce qui est fiscalement pénalisant.

  Acquisition du contenant (structure juridique)

Ce type de reprise ne concerne que les sociétés.

Le repreneur (personne physique ou personne morale) achète les titres sociaux de la société (parts sociales ou actions).
Il reprend ainsi, en une seule opération, l'ensemble du patrimoine de la société : actif et passif.

(*) Le mécanisme indispensable de la garantie de passif : lorsque le repreneur rachète au cédant les titres de la société, il ne fait que se substituer à lui. La société reste identique à elle-même : on dit qu'il y a "continuité de la personne morale". En conséquence, elle reste responsable de ce qui a été fait en son nom avant l'arrivée du repreneur. C'est pourquoi une Garantie d'actif et de passif doit être signée. Dans ce document, le(s) cédant(s) accepte(nt) de dédommager la société des conséquences de faits antérieurs à la cession. Par exemple, en cas de conflit avec un client, si la société est reconnue responsable et condamnée à le dédommager, elle pourra se retourner vers le cédant pour obtenir le remboursement de ce que cela lui a coûté.

   Les modes juridiques de reprise

Différentes situations sont possibles, conduisant à autant de montages. Il est vivement conseillé de les étudier avec l'aide d'un juriste spécialisé.

   Les conséquences fiscales :

  Pour le cédant

- Les profits réalisés à cette occasion (différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition), sont soumis à l'imposition sur les plus-values. Un certain nombre de dispositifs fiscaux ont néanmoins été récemment mis en oeuvre pour diminuer la pression fiscale et ainsi inciter les entrepreneurs à passer le relais.
- S'il s'agit d'une entreprise, les bénéfices réalisés mais non encore imposés font l'objet d'une imposition immédiate.
- Dans certains cas, le cédant doit reverser une partie de la TVA déduite antérieurement

Pour le repreneur

- La reprise donne lieu au versement de droits de mutation, déductibles ou non en fonction du montage juridique utilisé. L'acte de cession doit être enregistré au centre des impôts, dans le mois qui suit l'acquisition, délai après lequel des pénalités de retard sont exigibles.
- Paiement de la TVA sur les stocks.

Septembre 2010