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L'idée - Créer une entreprise en Champagne Ardenne > Protéger un logiciel

Les logiciels sont protégés au titre du droit de propriété littéraire et artistique. Ils peuvent dans quelques cas particuliers relever de la loi sur les brevets d'invention.

C'est une protection qui s'obtient sans aucune formalité particulière. En effet, l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Cependant, l'auteur d'un logiciel peut avoir à prouver qu'il en est bien le créateur à une date déterminée :

soit pour fixer le point de départ de la durée de protection,
soit pour faire valoir ses droits, en cas de plagiat ("action en contrefaçon").

Après la mort de son auteur, le logiciel est protégé pendant 70 ans.

  1ère solution : le "dépôt chez soi"

L'auteur s'adresse lui-même un pli recommandé avec accusé de réception et garde le pli scellé.

  2ème solution : remise d'un pli à un tiers

Le pli peut être remis à un officier ministériel : notaire ou huissier de justice.

  3ème solution : dépôt auprès d'un organisme spécialisé

 Déposer le logiciel auprès de l'Agence pour la protection des programmes (APP), et lui confier la défense de ses droits.

Cette solution est la plus onéreuse, mais elle apporte à l'auteur une protection maximale.
L'APP a, en effet, pour objet de défendre les auteurs de programmes informatiques, de jeux vidéo, de progiciels, etc.

Elle propose 2 types de services :

-  Le dépôt du programme source, qui s'effectue sur des microfiches. Dans ce cas, l'APP prend en charge les frais d'enquête et de saisie en contrefaçon.
-  Le référencement : service allégé qui permet de donner une date certaine à la création.

  Coût

  Droit d'entrée

-   80 euros HT pour les personnes physiques,
- 270 euros HT pour les personnes morales.

  Cotisation annuelle

- 110 euros HT pour les personnes physiques,
- 430 euros HT pour les personnes morales.

  Droits de dépôt

- 190 euros HT par dépôt,
-   80 euros HT pour les mises à jour.

  Droits de référencement (à partir du 4ème référencement)

- 32 euros HT pour les personnes physiques,
- 80 euros HT pour les personnes morales.

La cotisation annuelle, qui est obligatoire, donne droit à 3 enregistrements gratuits.

 La Société des gens de lettres (SGDL) accepte en dépôt tous documents (listages de logiciels et de progiciels, etc.).
Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.
Coût : 45 euros
Possibilité d'enregistrer le logiciel par internet sur le site www.cleo-sgdl.org

  Où s'adresser ?

Agence pour la protection des programmes (APP), 249 rue de Crimée, 75019 Paris, Tél. : 01 40 35 03 03, site internet : www.app.legalis.net

Société des gens de lettres de France (SGDL), Hôtel de Massa, 38 rue du Faubourg Saint-Jacques, 75014 Paris, Tél. : 01 53 10 12 00, site internet : www.sgdl.org

Institut national de la propriété industrielle (Inpi), 26 bis rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 8,
Tél. : 0 820 210 211 (0,09 € TTC/mn), site internet : www.inpi.fr

Février 2012