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La loi de finances pour 1998 a créé des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise destinés aux salariés qui participent à la création de PME à fort potentiel de développement.
Ces bons sont incessibles et sont émis dans les conditions prévues à l'article 339-5 de la loi sur les sociétés commerciales.
Les gains réalisés lors de la cession des titres acquis au moyen de ces bons bénéficient quant à eux d'un régime fiscal et social de faveur.
Sociétés concernéesCette possibilité concerne uniquement les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) :
non cotées sur un marché d'instruments financiers français* ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou admises sur un marché similaire* d'un état membre de l'espace économique européen si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros (Euronext pour le marché français). immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans, passibles de l'IS en France, dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75% par des personnes physiques. Ne sont pas prises en compte les participations des fonds communs de placement à risques, des fonds communs de placement dans l'innovation, des sociétés de capital risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation établis en France ou dans un autre Etat de la communauté européenne ou dans un Etat ayant conclu une convention fiscale avec la France, qui ne sont pas créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (sauf si la création résulte d'une opération d'essaimage).
Bénéficiaires des bons de souscription personnel salarié, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer les bons dans un délai de 6 mois à compter du décès.
L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Dans ce cas, le conseil d'administration indique le nom des attributaires des bons et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.
Régime fiscal et social de faveurLe prix d'acquisition des titres souscrits au moyen de ces bons est fixé au jour de leur attribution soit par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires mais peut également être fixé par le conseil d'administration ou le directoire de la société sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire.
Les gains réalisés lors de la cession de ces titres sont imposables selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières dans les conditions suivantes :
ils sont exonérés d'impôt lorsque les droits du cédant ou ceux de son conjoint, de ses ascendants et descendants n'ont pas dépassé ensemble 25 % des bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 dernières années.
A noter : les cessions effectuées à compter du 1er janvier 2010 seront soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année.
En principe, ils sont imposables au taux de 32,5 % (19 % + CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle au prélèvement social) ;
Néanmois, le taux est majoré à 43,5 % (30 % + CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle au prélèvement social) lorsque le salarié exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de cession des titres.
Ils échappent, par ailleurs, aux cotisations de sécurité sociale.
Modalités La société émettrice des bons doit adresser une déclaration aux services fiscaux avant le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons. Elle adresse un duplicata à chaque souscripteur qui le joindra à sa déclaration de revenus.
Textes de référence
Art. 163 Bis G du CGI Art. 76 de la Loi de Finances pour 1998 Décret n°98-557 du 1er juillet 1998 Instruction n°5 F-13-98 du 6 juillet 1998 Art. 4 de la loi de Finances pour 1999 Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques Art. 38 de la loi de Finances pour 2005 Art. 33 de la loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008 Instruction fiscale 5 F-15-10 du 13 octobre 2010 Instruction fiscale 5 F-10-11 du 2 mai 2011 Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives
Février 2012
Une plateforme réalisée par la Région Champagne-Ardenne
en partenariat avec l'APCE et la Caisse des Dépôts
