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Financement pour la creation d'une entreprise en Champagne Ardenne > La SUIR

La SUIR, société unipersonnelle d'investissement à risque, a été créée dans le but d'inciter les investisseurs individuels (business angels) à apporter des fonds à de jeunes entreprises, soit lors de leur création, soit lors d'une augmentation de capital.
Ce statut spécifique leur offre, sous certaines conditions, un certain nombre d'avantages fiscaux.

  Caractéristiques juridiques de la SUIR

La SUIR prend obligatoirement la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) :
- constituée par un seul actionnaire, personne physique,
- et ayant pour objet exclusif la souscription en numéraire au capital de sociétés remplissant certaines conditions.

Cet objet social doit exister dès la création de la SUIR et pendant toute la durée des exercices au titre desquels est accordé le régime fiscal de faveur.

  Conditions

  Conditions relatives aux sociétés dans lesquelles la SUIR investit

La SUIR doit souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés remplissant les conditions suivantes :
- avoir leur siège social dans un Etat de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale,
- être créées depuis moins de 5 ans,
- exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
- être imposées à l'impôt sur les sociétés,
- être nouvelles ou créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté,
- être détenues majoritairement par des personnes physiques directement ou indirectement,
- et, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger.

La SUIR doit détenir au plus 30 % du capital des sociétés dans lesquelles elle investit. Elle peut :
- consentir, dans la limite de 15 % de ses moyens, des avances en comptes courants d'associés aux sociétés dans lesquelles elle a investi,
- consentir également des apports d'autres éléments dans la limite de 5 % de son actif.

  Conditions relatives à l'associé unique de la SUIR

Aucune fonction de direction ne peut être exercée par l'associé unique ou un membre de sa famille dans ces sociétés.
Par ailleurs, l'associé unique de la SUIR ainsi que son conjoint, ses ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles la SUIR investit.

  Régime fiscal

Les apports en numéraire réalisés au capital de la SUIR n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées.

   Exonération d'impôt sur le revenu des dividendes perçus par l'associé unique

Le bénéfice de cette mesure est subordonné au respect des conditions suivantes :
- les distributions doivent être prélevées sur des bénéfices exonérés au titre de l'application du régime de faveur des SUIR,
- l'associé unique doit avoir son domicile fiscal en France,
- les actions ouvrant droit à bénéfices doivent avoir été souscrites par l'associé unique initial ou transmises à un héritier ou légataire au décès de l'associé unique.

La SUIR devra délivrer à l'associé unique, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de leur distribution, un état individuel des revenus distribués prélevés sur les bénéfices exonérés comportant notamment les mentions suivantes : identité de la société, date et montant des revenus distribués, montant des cotisations et prélèvements sociaux dus, qualité de souscripteur initial de l'associé unique.
Cet état individuel devra ensuite être conservé durant 3 ans par l'associé unique.

Attention ! Les dividendes perçus restent soumis aux prélèvements sociaux représentant 12,3 %.

  Textes de référence

Articles 163 quinquies C bis et 208 D du CGI,
Instruction fiscale n°110 du 30 juin 2006, BOI 4 H-3-06 (synthèse du régime juridique et fiscal de la SUIR).
 Article 34 de la loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008

Janvier 2012