L'idée en soi ne peut être protégée. Seule peut être protégée la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique, etc.
Vérifier si le nom de l'entreprise ou la dénomination sociale n'est pas déjà pris
Toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Déposer le nom de domaine du site internet de votre entreprise
Il est indispensable de réserver au plus tôt, un nom de domaine. Cela doit devenir un réflexe lorsque l'on est à la recherche d'un nom pour son entreprise.
Evaluer ses atouts / contraintes pour devenir entrepreneur
Après avoir défini - de manière précise et par écrit - son idée, on est en mesure de déterminer et d'analyser les différentes contraintes inhérentes à son projet.
La rédaction du dossier de présentation du projet, que l'on appelle également "plan d'affaires" ne doit pas être considérée comme une corvée, mais comme la première concrétisation du projet.
Un certain nombre de réseaux se tiennent à la disposition des porteurs de projet pour les accueillir, les informer, les orienter si nécessaire, et les accompagner dans leurs démarches.
L'étude de marché doit vous permettre d'évaluer la faisabilité commerciale du projet, et de vérifier l'opportunité de se lancer dans la création d'une entreprise.
Se faire accompagner pour faire une étude de marché
Un certain nombre de réseaux se tiennent à la disposition des porteurs de projet pour les accueillir, les informer, les orienter si nécessaire, et les accompagner dans leurs démarches.
Etablir vos prévisions financières consiste à traduire, en termes financiers, tous les éléments que vous avez réunis au cours des étapes précédentes,et à vérifier la viabilité de votre entreprise en projetant ces éléments sur une période pertinente et suffisamment lisible : 3 ans.
Identifier les sources de financements de votre projet
Le financement correct d'un projet est une des conditions de pérennité de votre future entreprise ! Il est donc pour vous désormais essentiel d'identifier les différentes ressources financières adaptées à chaque type de besoins.
Plusieurs réseaux de soutien proposent un prêt d'honneur : généralement à moyen terme (3 à 5 ans), il est gratuit, sans intérêt et le bénéficiaire n'a pas à justifier de garantie personnelle. Il oscille généralement entre 3 000 et 15 000 euros.
Le prêt solidaire s'adresse aux personnes qui ont des difficultés à rassembler le capital de départ en raison de leur situation financière et qui n'ont pas accès au crédit bancaire.
Le capital-investissement regroupe l'ensemble des opérations qui consistent à prendre des participations au capital de sociétés non cotées. Ces prises de participation, généralement minoritaires, sont effectuées par des professionnels spécialisés.
Il existe un certain nombre d'aides publiques à la création d'entreprise. Attention ! Ces aides ne concernent pas forcément votre projet ! Elles peuvent : être réservées à des secteurs d'activité particuliers, dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise, être liées à votre statut actuel (demandeur d'emploi ou salarié par exemple) , imposer la réalisation d'investissements conséquents ou des recrutements, …
Le PCE est un prêt destiné à aider les entreprises créées ou reprises depuis moins de 3 ans. Il vise en particulier à répondre à leur manque de fonds propres et de trésorerie. Son montant est compris entre 2000 et 7000 euros.
Ce prêt d'un montant de 1 000 à 10 000 euros, est sans intérêt et d'une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet, dans le cadre du parcours d'accompagnement Nacre.
Demander l'aide du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)
Le Fisac est un dispositif destiné à financer de nombreuses opérations des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité. L'aide prend la forme d'une subvention des dépenses d'investissement du projet (jusqu'à 20% de ces dépenses)
Demander une aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées
L'Agefiph, Association nationale chargée de Gérer le Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées, attribuent plusieurs aides afin de prendre en charge les surcoûts liés au handicap.
Peuvent y prétendre les bénéficiaires de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) qui débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours du versement de leur allocation.
Demander une exonération d'impôt sur le revenu du capital investi
Ce dispositif permet aux associés de certaines sociétés de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies dans le capital de la société lors de sa constitution, ou d'une augmentation de capital.
Demander une exonération d'impôt sur le revenu les intérêt d'emprunt
Il est possible, sous certaines conditions, de déduire du revenu imposable à l'impôt sur le revenu les intérêts de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition des titres d'une société nouvelle.
Demander une exonération d'impôts locaux des entreprises nouvelles
Exonération d'impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI ou CMA) pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés.
Demander une exonération d'Imposition forfaitaire annuelle des entreprises nouvelles
Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire.
Une entreprise qui se crée dans une ZFU peut bénéficier également des aides spécifiques aux ZRU et aux ZUS. Elle devra donc parfois choisir entre plusieurs dispositifs d'incitation fiscale ou sociale.
La subvention ENVOL facilite l'insertion et la création d'activités des demandeurs d'emploi résidant en Champagne-Ardenne, inscrits depuis plus de 6 mois au Pôle Emploi, quel que soit son âge. Ce dispositif s'adresse prioritairement aux personnes désireuses de créer leur propre emploi par la création d'une activité.
Demander une aide pour la création d'une entreprise génératrice d'emplois
Le dispositif Contrat Jeune Entreprise accompagne la création d'entreprises génératrices d'emplois, sur des activités de production et de services à l'entreprise.
O.R.A.C. (Opérations de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce)
Les O.R.A.C. (Opérations de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce) sont mises en œuvre sur le territoire d'un ou plusieurs Pays / Parc Naturel Régional. Elles ont pour but de dynamiser les activités de services des bassins d'emplois ruraux fragilisés par l'évolution démographique et les mutations économiques.
Choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre projet de création d'entreprise
Adapter son projet de création d'entreprise à un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Plusieurs formes juridiques existent et varient notamment selon que le créateur se lance seul ou à plusieurs, selon le niveau de responsabilité auquel il s'engage, et selon le capital disponible.
Localiser le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez et vous procurer auprès de lui le dossier d'immatriculation à remplir.
Le CFE est un guichet unique qui va vous permettre d'effectuer les principales formalités administratives de création juridique de l'entreprise. Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise.
Identifier les formalités spécifiques à certaines activités reglementées
Certaines professions présentent des spécificités au niveau de leur régime juridique, et sont soumises à des démarches particulières au moment de leur création (demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence, inscription auprès d'un ordre professionnel, etc.).
Effectuer un stage de préparation à l'installation si votre activité est artisanale
Un stage de préparation à l'installation de 4 jours est obligatoire pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales non dispensés d'immatriculation. La démarche doit s'effectuer avant l'immatriculation au Répertoire des métiers.
Faire paraître un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Le créateur d'une société doit procéder à l’insertion d’un avis de constitution dans un journal d'annonces légales situé dans le département du siège social. La production de la copie de cet avis est requise par le CFE au moment de l'immatriculation de l'entreprise.
Déterminer le régime d'imposition de vos bénéfices
Lors du dépôt de votre dossier de création au Centre de formalités des entreprises (CFE), vous devrez formuler un choix en matière de régime d'imposition, qui sera transmis aux services fiscaux.
Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation
Tant que la société n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagement.Découvrez comment étalir des actes au nom et pour le compte de la société en formation.
L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatives.
Se renseigner sur les possibilités d'établir son activité à son domicile
Le dirigeant de l'entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale) peut exercer l'activité à son domicile dès l'instant où aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Se renseigner sur les possibilités d'établir son activité dans une pépinière et ou un incubateur d'entreprises
La pépinière d'entreprises ou l'incubateur sont des structures d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement du porteur de projet et de la jeune entreprise.
Se renseigner sur les possibilités d'établir son activité dans un centre d'affaires et/ou de domiciliation
Les centres d'affaires et sociétés de domiciliation peuvent proposer les prestations suivantes : adresse commerciale, location de bureaux, permanence téléphonique, secrétariat, salle de réunion…
Plusieurs organismes peuvent vous aider dans la recherche de vos locaux : journaux d'annonces,agences immobilières et commercialisateurs, organismes consulaires, service économiques des collectivités locales.
Il est possible de dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite, en constituant une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI).
Les baux professionnels concernent les entreprises qui exploitent une activité non commerciale, c'est-à-dire les professions libérales ou assimilées, ou, artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal.
Vérifier la réglementation sur la sécurité applicable à l'entreprise
La construction, la transformation ou l'aménagement de locaux commerciaux ou professionnels sont soumis à un certain nombre d'obligations en matière de sécurité, qu'il est important de connaître avant d'ouvrir un établissement.
Les entreprises jouent un rôle de collecteurs d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent la TVA à leurs clients et la reversent ensuite au Trésor, déduction faite de celle qu'elles auront payées sur leurs achats.
La taxe professionnelle est un impôt local, contribuant au financement des charges des collectivités locales, perçu à compter de l'année qui suit celle de la création.
En matière d'imposition des bénéfices, le créateur doit choisir au préalable le type d'imposition (imposition sur le revenu ou sur les sociétés), et le mode de détermination du bénéfice imposable (régime de la micro-entreprise, du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée).
Adhérer à un Centre de gestion agréé ou à une Association de gestion agréée
Les centres de gestion agréés (CGA) ont auprès des petites entreprises une mission d'assistance en matière de gestion, en matière fiscale et de prévention des difficultés.
Toute entreprise immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (commerçant ou société), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée. Ces entreprises peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité ou la confier à un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre.
Ouvrir les livres et registres obligatoires (registre du personnel, livre de paie)
Selon le régime fiscal de votre entreprise, les obligations comptables seront plus ou moins importantes. Vous devrez donc vous procurer un certain nombre de livres comptables (documents "papiers" ou "informatiques")
Adhérer à une caisse de retraite complémentaire des salariés.
Adhérer aux institutions de l'Agirc ou de l'Arrco. Dans tous les cas, l'entreprise nouvelle est tenue d'adhérer à un régime de retraite complémentaire même si elle n'embauche pas immédiatement des salariés.
Se procurer la Convention Collective applicable à l'entreprise
Une convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Elle fixe des conditions d'emploi et de travail ainsi que des garanties sociales, et complète en cela les dispositions du Code du travail.
Lorsqu'un créateur d'entreprise recrute un salarié dès le démarrage de son activité, la plupart des démarches administratives sont prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE). Lorsqu'il démarre seul et décide par la suite d'embaucher un salarié, il doit accomplir lui-même les formalités d'embauches.
